Règles pour les véhicules électriques

À partir du 1er janvier 2024, les règles suivantes s'appliqueront aux véhicules électriques conformément à l'article 6, paragraphe 1, du projet de loi de l'impôt sur le revenu :

Réglementation des prix catalogue pour les véhicules électriques et hybrides :

• Dans le cas de la règle des 1 % pour l'utilisation privée d'une voiture de société qui n'émet pas de CO₂ (véhicules purement électriques), seul 1/4 de la base imposable (prix catalogue brut) est appliqué.
• Auparavant, cela ne s'appliquait que si le prix catalogue brut du véhicule ne dépassait pas 60 000 euros.
• À partir du 31 décembre 2023, le montant maximal pour les véhicules achetés après cette date passera à 70 000 euros.
• Cette réglementation s'applique également à la mise à disposition d'un véhicule automobile de société aux salariés.
• Si le prix catalogue brut d'un véhicule électrique est supérieur à cette limite de prix ou s'il s'agit d'un véhicule hybride électrique rechargeable de l'extérieur, une réduction de moitié de l'assiette fiscale peut  être envisagée.
• Les véhicules hybrides ne sont admissibles au financement que s'ils répondent à certaines exigences.
• La limite d'autonomie alternative pour les véhicules hybrides sera également maintenue.
• Les valeurs pertinentes, en fonction de l'année d'achat du véhicule, sont les suivantes:
  
  • Véhicules électriques :
    
    • À partir de 2019 : 0,25 % (au prix catalogue brut <= 60 000 EUR, pas de spécifications)
    • À partir de 2024 : 0,25 % (au prix catalogue brut <= 70 000 EUR)
  • Véhicules hybrides et véhicules électriques dépassant la limite de prix :
    
    • À partir de 2019 : 0,50 % (max. 50 g de CO2/km, autonomie>= 40 km)
    • À partir de 2022 : 0,50 % (max. 50 g de CO2/km, autonomie>= 60 km)
    • À partir de 2024 : 0,50 % (max. 50 g CO2/km, autonomie>= 80 km)